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page 8/8 De l'Evaluation des Risques Professionnels (EvRP)... ... au plan de prévention et sa mise en oeuvre. 5 - Environnement réglementaire L'EvRP est un concept issu de la directive cadre européenne du 12 juin 1989, qui fonde les principes généraux de prévention. “L'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 230-2 du Code du travail).“ Conçue comme une véritable "boîte à outils", cette disposition générale prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, fondées sur des principes généraux qui doivent aider et guider l'employeur dans sa démarche globale de prévention. Figurant au nombre de ces principes généraux, l'évaluation des risques constitue un élément clé de cette démarche. Elle en est le point de départ et permet, dans un environnement à évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d'apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement "techniques". Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a introduit dans le Code du travail une disposition réglementaire destinée à "formaliser" cette étape cruciale de la démarche qu'est l'évaluation des risques : désormais, les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un "document unique". “Les entreprises françaises sont soumises à l’obligation de « transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs » (article R. 230-1 du Code du Travail)” La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 est venue apporter quelques précisions utiles. Ce dispositif installé depuis 2001 est susceptible de sanctions pénales depuis le 8 novembre 2002 : - L'absence du document unique est punie d'une amende de 1500 euros et le double en cas de récidive (décret 2001-1016 du 5 novembre 2001) - Si le document n'est pas mis à la disposition du CHSCT et des délégués du personnel, l'employeur se rend coupable d'un délit d'entrave. Les sanctions encourues sont un emprisonnement d'un an et une amende de 3750 euros - Si le document n'est pas mis à la disposition de l'inspecteur du travail, l'employeur s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de la 3eme classe, à savoir 450 euros pour une personne physique et 2250 euros pour une personne morale.
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